TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M. A B demande au juge des référés d'agir auprès de l'ANTS pour que soit traitée au plus vite et gratuitement, compte tenu de l'erreur commise par cette administration, sa demande de prise en compte d'un changement d'adresse pour sa carte grise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par sa requête n° 2300716, M. B exprime son insatisfaction à l'égard du traitement par l'ANTS de sa demande de prise en compte d'un changement d'adresse pour sa carte grise et sollicite une intervention du juge des référés afin que cette administration fasse le nécessaire rapidement et gratuitement. 
 2. Le requérant ne justifie pas, alors même qu'il évoque un risque d'amende, d'une situation d'urgence de nature à rendre nécessaire la mise en œuvre par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui sont dévolus par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, en application de l'article L. 522-3 du même code, de rejeter sans instruction cette requête qui ne satisfait pas à la condition d'urgence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Saint-Denis, le 21 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.