TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. C D, représenté A Me Gabriel Lassort, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Gironde de le faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du Covid-19, ainsi que de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens dans un délai de douze heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros A jour de retard et ce jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir pour faire cesser l'atteinte grave et immédiate à ses libertés fondamentales ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est sans domicile fixe et qu'une procédure tendant à solliciter un placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance est en cours devant le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux ; 
 - l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti A les stipulations des articles 3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que A les dispositions des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 tels qu'interprétés A le Conseil constitutionnel, est caractérisée dès lors qu'il doit bénéficier d'une présomption de minorité, corollaire de l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il est mineur, ainsi qu'en atteste sa carte d'identité et qu'il a contesté la décision du président du conseil départemental en apportant au juge des enfants les éléments objectifs pour être admis à l'aide sociale à l'enfance ; 
 - l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un recours effectif, garanti A les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est caractérisée dès lors que la possibilité de former un recours contre la décision du président du conseil départemental refusant la saisine de l'autorité judiciaire, est exclue et que la saisine du juge des enfants n'est pas suspensive et ne permet pas la poursuite de sa prise en charge ; 
 - l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à une poursuite de l'accueil provisoire et à l'hébergement des mineurs, garanti A l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, est caractérisée A le refus du président du conseil départemental de la Gironde de poursuivre son accueil provisoire alors que le territoire du département est touché A une crise sanitaire, qu'il ne bénéficie plus, depuis son arrivée en Europe, de la protection de sa famille, qu'il est sans domicile fixe depuis que le refus de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance lui a été notifié le 13 février 2023, qu'il ne bénéficie d'aucune prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens ni d'aucun suivi éducatif, que le département de la Gironde n'établit pas avoir tout mis en œuvre pour assurer son hébergement, qu'il n'a pas été assisté d'un représentant légal ou d'un tuteur pendant toute la durée de la procédure de détermination de son âge, que sa carte d'identité n'a pas été infirmée A l'Etat ou A l'ambassade turque et qu'il ne bénéficie d'aucune procédure suspensive pour contester la décision du président du conseil départemental de la Gironde. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, et notamment les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jaouën, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique tenue en présence de Mme Malo, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Lassort, représentant M. D, qui a développé les moyens soulevés dans la requête et ajouté, d'une part, que les mentions de la requête indiquant que le requérant est né le 10 février 2005 sont entachées d'une erreur matérielle, l'ensemble des pièces du dossier faisant apparaître qu'il est né le 10 décembre 2005 et, d'autre part, que si le département soutient, dans son mémoire en défense, que le requérant n'avait pas produit sa carte d'identité lors de la procédure d'évaluation de sa minorité, le rapport d'évaluation fait apparaître que sa carte d'identité avait bien été produite devant le département, qui l'a adressée à la préfecture afin qu'il soit procédé à la vérification de son authenticité A les services de la police de l'air et des frontières et que ces services n'avaient toujours pas rendu leur avis à la date de l'audience, de sorte que ce document doit être présumé authentique, les services consulaires de l'Etat turc n'ayant A ailleurs pas été consultés A les autorités françaises ; 
 - les observations de Me Doulain, représentant le département de la Gironde, qui a développé les moyens soulevés dans son mémoire en défense et ajouté qu'à la date de l'audience, les services de la police de l'air et des frontières n'avaient toujours pas rendu leur avis sur la carte d'identité du requérant, de sorte que l'authenticité de ce document n'était pas établie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 Sur le cadre juridique du litige :  
 2. Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées A justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. () ". 
 3. A ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement A le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues A la décision du juge des enfants ou A le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies A l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi A un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue A l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 3 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants A laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 
 6. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée A le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 7. Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 Sur la requête de M. D :  
 8. Il résulte de l'instruction que M. C D, ressortissant turc qui indique être né le 10 décembre 2005, ainsi qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier et nonobstant l'erreur matérielle entachant les écritures du requérant sur ce point, a formé auprès des services du département de la Gironde, lors de son arrivée à Bordeaux au mois de janvier 2023, une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance en faisant valoir sa minorité et a été accueilli à titre provisoire à compter du 26 janvier 2023 A le service de l'aide sociale à l'enfance de ce département. A une décision du 13 février 2023, le président du conseil départemental a mis fin à son accueil provisoire et refusé sa prise en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance ainsi que de saisir l'autorité judiciaire au motif que sa minorité n'était pas caractérisée. M. D, A l'intermédiaire de son conseil, a saisi le 13 février 2023 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de solliciter une mesure de protection, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil. Dans le cadre de la présente instance, M. D saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au département de la Gironde de le faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du Covid-19, ainsi que de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur sa demande, dans un délai de douze heures à compter de la notification de l'ordonnance. 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'évaluation établi le 13 février 2023, que contrairement à ce qui est soutenu A le département en défense, M. D a, préalablement à la conduite de l'évaluation requise A l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, présenté aux services du département sa carte d'identité, qui a été déposée à la préfecture afin qu'il soit procédé à une vérification de l'authenticité de ce document. Si la décision de refus de prise en charge de M. D A le service de l'aide sociale à l'enfance comprend, dans ses visas, une mention indiquant " vu le procès-verbal de la Police aux Frontières en date du  émettant un avis technique défavorable " (sic), la date de ce supposé procès-verbal est manquante et il est constant, compte tenu notamment des déclarations de l'avocate du département de la Gironde à l'audience, que les services de la police de l'air et des frontières n'avaient toujours pas, lors de l'audience, émis d'avis relatif à l'authenticité de la carte d'identité turque produite A le requérant, faisant apparaître qu'il est né le 10 décembre 2005 et dont la validité expire le 9 août 2032. Il est également constant que les services consulaires de la République de Turquie n'ont pas été sollicités A les autorités françaises au sujet de l'authenticité de ce document d'identité. Le département ne produit, en l'état de l'instruction, aucun élément de nature à remettre en cause l'authenticité ni la force probante de ce document d'identité. 
 10. Le département de la Gironde fait valoir que lors de l'évaluation requise A l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et réalisée A la maison départementale des mineurs non accompagnés, structure du centre départemental de l'enfance et de la famille, M  D a tenu des propos empreints de certaines incohérences au sujet de la date de son départ de son pays d'origine, que les évaluateurs ont souligné que l'intéressé semblait dissimuler certaines informations concernant sa scolarité, afin de ne pas prendre de risque d'erreur de calcul quant à la date de naissance déclarée et concernant son arrivée sur le territoire français, afin de dissimuler le fait qu'il n'est pas isolé sur le territoire français, que les évaluateurs ont considéré que l'apparence physique de l'intéressé correspondait à celle d'un adulte et non d'un adolescent et que le rapport d'évaluation conclut qu'au vu de l'ensemble des indices constituant le faisceau, les évaluateurs n'ont aucun doute sur le fait que le requérant soit majeur.  
 11. Toutefois, le rapport d'évaluation indique également que les déclarations de M. D quant à la façon dont il a eu connaissance de sa date de naissance et concernant son motif de départ et son parcours migratoire ont été estimées plausibles et qu'il s'est montré en capacité de donner des marqueurs liés à l'âge de chacun des membres de sa famille, informations énoncées de manière incarnée. Les évaluateurs ont relevé en outre que le fait qu'il indique ne pas connaître l'année du début de sa scolarité ne posait pas de question particulière dès lors qu'il est complexe de la connaître instinctivement. S'ils ont estimé que le refus de l'intéressé d'effectuer un calcul pour en déduire la date du début de sa scolarité devait être interprété comme une volonté de dissimuler cette information dans le but de ne pas prendre de risque avec la date de naissance déclarée et le calcul demandé, il ne s'agit, comme il est indiqué dans le rapport, que d'une interprétation des évaluateurs et les comptes-rendus d'entretiens font A ailleurs apparaître qu'il a déclaré avoir commencé sa scolarité à l'âge de 7 ans en première classe et arrêté en septième classe en 2019, ce qui est cohérent au regard de son âge allégué. De même, si les évaluateurs ont indiqué qu'après que l'intéressé a déclaré avoir passé environ sept semaines à la rue à son arrivée à Bordeaux sans trouver de l'aide et en refusant de s'adresser aux services de police, ils l'ont questionné plus en profondeur sur ce point et le requérant a semblé cherché une porte de sortie à ses différentes versions, de sorte que les évaluateurs ont supposé qu'il faisait de la rétention d'informations afin de mettre un voile sur le fait qu'il ne soit probablement pas isolé sur le territoire français, il s'agit d'une supposition des évaluateurs qui n'est étayée A aucun élément et les évaluateurs ont d'ailleurs conclu qu'il était seul et isolé sur le territoire français. Enfin, l'incohérence relevée quant à la date de son départ de Turquie est sans incidence sur l'évaluation de son âge. Ainsi, ni les doutes et incohérences relevés lors du récit effectué A M. D au cours de l'évaluation, ni les observations des évaluateurs sur son apparence physique, qui serait selon eux " celle d'une personne déjà développée et non celle d'un adolescent ", ne sont de nature à remettre en cause les éléments produits A l'intéressé pour établir son âge, en particulier sa carte d'identité, dont le caractère irrégulier, falsifié ou erroné n'est pas établi. 
 12. Ainsi, en l'état de l'instruction, M. D est fondé à soutenir que la décision refusant sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance repose sur une appréciation manifestement erronée de l'absence de qualité de mineur isolé. Dans les circonstances particulières de l'espèce, et eu égard à la situation de très grande précarité dans laquelle se trouve M. D, qui se trouve à la rue et est donc confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, il y a lieu de considérer que la carence du département de la Gironde dans l'accomplissement de sa mission définie à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 13. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au président du conseil départemental de la Gironde d'assurer l'hébergement de M. D dans une structure adaptée à son âge, ainsi que la prise en charge de ses besoins essentiels, alimentaires, vestimentaires, sanitaires et médicaux, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se prononce sur sa demande de prise en charge A l'aide sociale à l'enfance, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et les frais liés à l'instance : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () A la juridiction compétente ou son président ". 
 15. Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 16. En second lieu, dès lors que M. D est, A la présente ordonnance, admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lassort renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce conseil de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. D. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Gironde d'assurer l'hébergement de M. D dans une structure adaptée à son âge, ainsi que la prise en charge de ses besoins essentiels, alimentaires, vestimentaires, sanitaires et médicaux, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se prononce sur sa demande de prise en charge A l'aide sociale à l'enfance, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lassort renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Lassort, avocat de M. D, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. D. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, au département de la Gironde et à Me Gabriel Lassort. 
 Fait à Bordeaux, le 15 février 2023. 
 La juge des référés,                                                     La greffière, 
  S. B       H. MALO 
 La République mande et ordonne au conseil départemental de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,