TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2300717_20230511
- Date
- 11 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme A D et Mme C B, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Drap s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 006 054 23 G0001 déposée le 5 janvier 2023 en vue d'effectuer des travaux sur des parcelles de terrain cadastrées section B830 et B1498 sises 271 vieux chemin de Laghet à Drap. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, les requérantes ont entendu se désister des conclusions de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.Par la présente requête, Mme A D et Mme C B demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Drap s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 006 054 23 G0001 déposée le 5 janvier 2023 en vue d'effectuer des travaux sur des parcelles de terrain cadastrées section B830 et B1498 sises 271 vieux chemin de Laghet à Drap. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, les requérantes ont entendu se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à Mme C B et à la commune de Drap. Fait à Nice, le 11 mai 2023. Le président de la 2ème chambre, signé F. Silvestre-Toussaint-Fortesa La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, le greffier.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mai 2023
Référence
ORTA_2300717_20230511
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel