Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B A, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le président de la communauté de communes des deux vallées vertes a mis fin à ses fonctions de directeur général des services à compter du 1er mai 2023 ; 2°) d'enjoindre au president de la communauté de communes des deux vallées vertes de le réintégrer dans ses fonctions de directeur général des services ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des deux vallées vertes la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 15 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes des deux vallées vertes. Fait à Besançon le 19 mars 2024. La présidente, C. Schmerber La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2300719
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2519 mars 2024Cette décision
ORTA_2300719_20240319
- TA10529 janvier 2026DTA_2300719_20260129
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