Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte du 25 novembre 2022 par lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques l'a informée du projet de sa mutation interne au sein de la direction générale du patrimoine et des infrastructures départementales, ensemble la décision du 17 janvier 2023 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet acte ; 2°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de lui proposer un poste de chef de service dans sa direction. Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ().1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Pau, le 28 avril 2023 Le président de la 2ème chambre, Signé F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition ; Le greffier, N°2300722
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6428 avril 2023Cette décision
ORTA_2300722_20230428
- TA2013 février 2026DTA_2300722_20260213
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