TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme C B conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion mettant à sa charge un indu de complément de mode de garde (CMG) fixé à 8 674,54 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, la CAF de La Réunion fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la requête de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il résulte des dispositions combinées du code de la sécurité sociale (articles L. 142-1, L. 142-8 et L. 511-1, 7°) et du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) que les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer, au sein de leur pôle social, sur les litiges concernant les prestations familiales, parmi lesquelles le complément de mode de garde (CMG) qui est une composante de la prestation d'accueil du jeune enfant (A). Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de Mme B (également dénommée Mme D) portant sur un indu de CMG mis à sa charge par la CAF de La Réunion suite à des difficultés de liaison apparues entre cet organisme et la CAF d'Ille-et-Vilaine. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la CAF de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 15 juin 2023. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.