TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme E C, représentée par Me Beguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de Dinard a délivré un permis de construire en vue de la construction de deux maisons individuelles sur un terrain situé 31 rue de la Cité des Cognets ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Dinard du 18 août 2022 valant permis de construire modificatif ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Dinard une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de leur requête et sollicite le rejet des conclusions formulées par la commune de Dinard au titre des frais irrépétibles. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel, déclare accepter le désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, à M. et Mme B et D A et à la commune de Dinard.  
 Fait à Rennes, le 9 juin 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300724