TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 3 mars 2022 par la caisse d'allocations familiales du Var en vue du recouvrement d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 Le document enregistré sous le n° 2300725 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par Mme C et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 2300723. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête enregistrée sous le n° 2300723.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2300725 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2300723.  
 Fait à Toulon, le 24 avril 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,   
 La greffière. 
 N° 2200725