TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. A B, représenté par Me Lingibé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) d'ordonner au préfet de la Guyane de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " . Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 
 3. La requête de M. B n'est pas assortie d'une copie lisible de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 5 mai 2023 par le biais de l'application Télerecours, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2023. 
 Le président, 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC