TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile ou de la protection subsidiaire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative. " 
 3. M. C demande l'annulation de la décision du 31 octobre 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile ou de la protection subsidiaire. En vertu des dispositions de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce litige relève de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de M. C à cette juridiction par application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er:: : Le dossier de la requête de M. C est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Amiens, le 8 mars 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 M. B