TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal la réévaluation gracieuse du montant de la bourse de collège attribuée pour sa fille au titre de l'année scolaire 2022/2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Il ressort de ses termes mêmes que, par la présente requête, Mme A, se méprenant au demeurant sur la portée de la décision attaquée qui n'a ni pour objet, ni pour effet de lui laisser un " reste à charge " de 159 euros par trimestre, a entendu solliciter la réévaluation gracieuse du montant de la bourse de collège attribuée pour sa fille au titre de l'année scolaire 2022/2023. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et de se prononcer sur le recours gracieux formé par un administré à l'encontre d'une décision administrative. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lille, le 8 février 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 Signé 
 V. Marjanovic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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