TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant le remboursement le paiement de la somme de 7 777 777 euros à titre de remboursement des sommes versées, notamment par son père.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. La requête de Mme A, difficilement intelligible, ne comporte l'énoncé d'aucun moyen à l'appui de ses conclusions, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ce vice de forme n'a pas été régularisé avant l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Schœlcher, le 8 février 2024. 
 Le président,  
 Jean-Michel Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300735