TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Mme B A demande au tribunal, au titre du droit au logement opposable et en conséquence de la décision du 13 octobre 2022 par laquelle elle a été reconnue prioritaire, d'enjoindre à l'administration de lui attribuer un logement conforme à ses besoins et capacités. 
 Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de La Réunion expose qu'un logement T4 a été proposé et accepté par l'intéressée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requêtee () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a été en mesure d'effectuer une proposition concrète de logement en faveur de Mme A. Il est constant que le logement en cause, qui a été accepté par l'intéressée, est conforme à ses besoins et capacités. Dès lors, la requête est devenue sans objet.  
   
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis le 18 juillet 2023.  
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER  
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.