TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, la société les Vignes Solaires, représentée par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la commission de régulation de l'énergie a rejeté sa demande d'activation hors délai de la clause de sauvegarde prévue en application du deuxième alinéa de l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, ainsi que la décision du 7 février 2023 portant rejet implicite de son recours gracieux en date du 2 décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de régulation de l'énergie d'autoriser à son profit l'activation de la clause de sauvegarde prévue à l'article 225 de la loi de finances de 2021, afin qu'elle puisse continuer à bénéficier du tarif de rachat de 65,661 cts ; 
 3°) d'enjoindre à la société Electricité de France, de maintenir la tarification de 65,661 cts d'euros par kWc en lieu et place du tarif qui lui était substitué de 40,186 cts d'euros par kWc afin d'assurer sa pérennité et sa viabilité économique de la société les Vignes Solaires. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la société les Vignes Solaires, représentée par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et associés, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la société les Vignes Solaires est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Les Vignes Solaires. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société les Vignes Solaires, à la commission de régulation de l'énergie, à la société électricité de France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 21 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRION 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300737 
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