TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, M. A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 de l'Agence nationale de l'habitat de retrait de la subvention de 4 000 euros initialement accordée ;  
 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser la subvention promise de 4 000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 21 mars 2023, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a retiré la décision attaquée du 11 juillet 2022 et a versé le 5 avril 2023 la subvention de 4000 euros au requérant. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Grenoble, le 22 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au ministre en charge de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.