TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la notification d'intention de cessation des conditions matérielles d'accueil prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 5 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". 
 2. Par un courrier du 5 janvier 2023, le directeur de l'OFII, informe M. B de son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficie. Ce courrier dont le requérant demande l'annulation a le caractère d'un acte préparatoire, préalable à la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil et donc, insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 1er juin 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC