Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. C A B, représenté par le cabinet d'avocat Itra Consulting, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 11 janvier 2023 portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention " étudiant " et, à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, M. A B sollicite le désistement au recours dans le cadre l'affaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 27 janvier 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. Fait à Melun, le 2 mars 2023. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2300743
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA772 mars 2023Cette décision
ORTA_2300743_20230302
- TA2024 octobre 2025DTA_2300743_20251024
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.