TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 4 mai 2022 tendant à ce que le solde de points affecté à son permis de conduire soit crédité des points retirés concernant l'infraction commise le 26 octobre 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution de 6 points au capital de points de son permis de conduire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulon : Var ; () ". 
 3. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Saint Maximin la Sainte Baume (département du Var), à moins qu'il ne demeurât déjà à Seillons Source d'Argens (département du Var). Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Toulon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Toulon. 
 Fait à Rennes, le 24 février 2023. 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau