TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. A B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté sa demande d'agrément en qualité de dirigeant d'entreprise ayant des activités privées de sécurité, présentée le 4 octobre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer un agrément de dirigeant d'entreprise ayant des activités privées de sécurité ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. En premier lieu, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à la demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée d'une copie.  
 3. Par une lettre du 6 novembre 2024, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, les pièces justifiant du dépôt d'une demande d'agrément et, par suite, de l'existence d'une décision implicite de rejet de celle-ci. M. B n'a cependant pas produit d'autre pièce que la copie d'un bordereau d'avis de réception daté du 4 octobre 2022 revêtu de la signature d'un agent du Conseil national des activités privées de sécurité, qui n'est pas à elle seule de nature à établir la réalité de l'envoi d'une demande d'agrément, et que la copie d'un courriel de relance, qui ne comporte comme numéro de dossier que celui attribué à la précédente demande d'agrément déposée le 16 décembre 2021, et qui ne peut ainsi davantage établir l'existence d'une seconde demande d'agrément. M. B ne peut dès lors être regardé comme ayant régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. 
 4. En second lieu, et en tout état de cause, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. ". Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ". Selon l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de la décision () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la précédente demande d'agrément de M. B, déposée le 16 décembre 2021, a fait l'objet d'un accusé de réception mentionnant de ce qu'à défaut de réponse dans un délai de deux mois, sa demande devrait être regardée comme rejetée et indiquant les délais et voies de recours à l'encontre de cette décision implicite. Or, cette décision étant devenue définitive, faute d'avoir été contestée dans les délais requis, la nouvelle demande d'agrément déposée le 4 octobre 2022, à la supposer existante, n'a pu faire naître, en l'absence de changement dans les circonstances de fait et de droit, qu'une décision confirmative, insusceptible de recours. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, en toutes ses conclusions, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Caen, le 27 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef, 
 D. Dubost