Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse n'a fait droit que partiellement à sa demande de remise de dette de 696 euros contractée au titre de l'aide personnelle au logement, en lui accordant une remise partielle de 348 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse de lui rembourser les sommes qui lui ont été, selon elle, prélevées à tort. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2300750. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par mémoire enregistré le 16 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2300750. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300750 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse. Fait à Nîmes, le 23 mai 2023. Le président de la 4ème chambre, J.B. BROSSIER La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3023 mai 2023Cette décision
ORTA_2300750_20230523
- TA4415 janvier 2026DTA_2300750_20260115
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