TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 août 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2023, le GAEC la ferme des Murailles représenté par Me Roche demande au Tribunal :
1°) de constater l'illégalité du plan de contrôle et du cahier des charges ainsi que les erreurs de CERTIPAQ concernant l'interprétation des dispositions du cahier des charges et la qualification juridique des faits ;
2°) d'annuler les décisions du 9 décembre 2022 et du 4 janvier 2023 prise par CERTIPAQ et portant suspension de l'habilitation AOP Reblochon du GAEC la Ferme des Murailles ;
3°) condamner CERTIPAQ à verser la somme de 5 000 euros au GAEC la Ferme des Murailles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, l'institut national de l'origine et de la qualité demande le rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, le GAEC la ferme des Murailles déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de Gaec la ferme des murailles est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du GAEC la ferme des Murailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GAEC la ferme des Murailles, à l'institut national de l'origine et de la qualité, à CERTIPAQ et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Grenoble, le 30 août 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300750