TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. B A, représenté par Me Babin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 19 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire crédité de trois points, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction du 5 août 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet du surplus des conclusions.  
 Il soutient que ses services ont supprimé du relevé d'information intégral les mentions relatives à l'infraction du 5 août 2021 et que les trois points y afférents ont été restitués au requérant, de sorte que le solde de son permis de conduire est redevenu positif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. M. A soutient que le solde de points de son permis de conduire n'est pas nul, dès lors qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction commise le 5 août 2021, ayant entraîné un retrait de trois points de son permis de conduire. 
 3. Il ressort du relevé d'information intégral du 4 juillet 2023 produit par le ministre de l'intérieur que, postérieurement à l'introduction de la requête, les mentions relatives à l'infraction du 5 août 2021 ont été supprimées de ce relevé. Les mentions afférentes à la décision référencée 48 SI du 19 octobre 2022 invalidant le permis de conduire de l'intéressé ont également été supprimées de son dossier, et le solde de points de son permis de conduire est redevenu positif. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Bastia, le 18 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 C. C        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 H. MANNONI 2