TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. C B, représenté par Me Chebbale, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement susceptible d'être exécutée ; par ailleurs, la condition relative à l'urgence est regardée comme établie à l'encontre de la décision refusant l'enregistrement d'une demande d'asile ; 
 - le refus d'enregistrer sa demande d'asile porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile en se prévalant d'éléments nouveaux en dernier lieu le 26 janvier 2023 et aucune suite n'a été apportée à sa demande en méconnaissance des articles L. 521-1 et suivants et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 33 de la convention de Genève. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; la demande d'asile initiale de l'intéressé a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 juin 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 31 mars 2021 ; si la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 16 juin 2021 a été annulée, le requérant n'a pas jugé utile de se présenter à sa convocation en préfecture le 11 août 2022 ; il a par ailleurs fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai en date du 26 novembre 2022 qu'il n'a pas contesté par un recours contentieux ; le requérant va et vient au sein du Grand-Est et du Luxembourg et n'a pas de domiciliation fixe ; 
 - l'intéressé aurait pu déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile lors de sa convocation en préfecture le 11 août 2022 qu'il n'a pas honorée ; en dépit du rejet définitif de sa demande d'asile, il se maintient irrégulièrement sur le territoire ; l'absence de droit au maintien ne préjuge cependant pas d'un éloignement, de sorte qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 6 février 2023 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Chebbale, avocate de M. B, présent à l'audience, qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens, et soutiennent, en outre, que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait pas refuser d'enregistrer la demande d'asile de l'intéressé alors que la décision fixant le pays de nationalité comme pays de destination a été annulée par le jugement du Tribunal du 24 août 2021 devenu définitif pour violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'intéressé souffre de problèmes psychologiques, ce qui explique qu'il ne se soit pas rendu à la convocation du 11 août 2022 ; que son recours contre l'obligation de quitter le territoire français du 26 novembre 2022 a été rejeté par ordonnance de sorte que l'urgence est constituée ; que sa domiciliation est de longue date à la Croix-Rouge, 30 rue Schweighaeuser à Strasbourg. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En application de ces dispositions, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. Aux termes de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013. ". L'article L. 531-42 du même code dispose que : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision. Lors de l'examen préliminaire, l'office peut ne pas procéder à un entretien. Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité. ". Enfin, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; () Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". 
 4. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. S'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 531-41, L. 531-42 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger dont la demande d'asile a été rejetée définitivement peut présenter une demande de réexamen en se prévalant de faits nouveaux, nonobstant la circonstance qu'il ait quitté le territoire, et qu'il bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification du rejet définitif de sa première demande de réexamen. 
 5. M. B, dont la demande d'asile initiale a fait l'objet d'un rejet définitif par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 mars 2021, indique faire l'objet d'une mesure d'éloignement du 26 novembre 2022, dont la requête aux fins d'annulation vient d'être rejetée par ordonnance du Tribunal du 3 février 2023 pour tardiveté. Cette décision est ainsi susceptible d'être exécutée à tout moment, alors que la mesure en cause n'exclut pas l'Iran comme pays de destination, dans lequel le requérant affirme risquer des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il s'ensuit que la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de l'instruction que suite au rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 31 mars 2021, M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 16 juin 2021. Par jugement du 24 août 2021 devenu définitif faute d'appel et par suite revêtu de l'autorité de la chose jugée, le Tribunal a annulé la décision fixant l'Iran comme pays de destination en raison de la violation des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dans la mesure où la conversion non contestée du requérant au christianisme, postérieurement au rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, était regardée en Iran comme constitutive d'un crime d'apostasie, passible de la peine capitale. Nonobstant la circonstance que M. B ait provisoirement quitté le territoire français pour tenter de solliciter l'asile au Luxembourg où il a fait l'objet d'une décision de transfert vers la France, et qu'il ait à son retour en France fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement en date du 26 novembre 2022 qui d'ailleurs n'exclut pas l'Iran comme pays de destination en violation flagrante de l'autorité de la chose jugée, la préfète du Bas-Rhin ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées des articles L. 531-41, L. 531-42 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser d'enregistrer sa demande de réexamen de sa demande d'asile dans laquelle il souhaitait précisément présenter les faits nouveaux postérieurs relatifs à sa conversion religieuse, alors qu'il est constant que la domiciliation de longue date de l'intéressé n'a pas varié et s'établit dans le Bas-Rhin, à la Croix-Rouge, 30 rue Schweighaeuser à Strasbourg. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant manifestement méconnu les exigences qui découlent du droit d'asile.  
 7. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. B une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Chebbale, conseil de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chebbale de la somme de 1 500 euros hors taxe. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. B une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile dans le délai de quarante-heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Chebbale la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros hors taxe, sous réserve de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Chebbale renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sera versée à M. B. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Chebbale et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 8 février 2023. 
 La juge des référés, 
 S. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité