TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par des demandes enregistrées les 27 mars et 22 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Sevin, demande au tribunal d'enjoindre au département de Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°1801201 du 29 décembre 2020 par lequel le tribunal a, par son article 2, enjoint au département de prendre en charge le versement de l'aide au retour à l'emploi due à Mme B pour la période du 29 août 2017 au 28 août 2018. 
 Par une ordonnance en date du 14 février 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa demande d'exécution. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa demande d'exécution du jugement n°1801201 du tribunal administratif de Mayotte. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 12 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 I. LEGRAND 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2300760