TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A expose le litige survenu avec son bailleur, la SODIAC, sur la question de la responsabilité encourue par cet organisme au titre de l'accident dont elle a été victime le 27 mars 2021 dans un contexte de non-exécution des travaux de nature à remédier aux inondations qu'elle subissait.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il appartient pas au juge judiciaire et non au juge administratif de statuer sur les litiges locatifs portant sur des biens ne relevant pas du domaine public et n'ayant pas donné lieu à la passation d'un contrat administratif. Ainsi, la requête adressée au tribunal administratif par laquelle Mme A exprime sa volonté d'exercer une action en responsabilité à l'encontre de la SODIAC, organisme auprès duquel elle était locataire au titre d'un bail de droit commun, en 2021, d'un logement dans lequel elle a été victime d'un accident, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Saint-Denis, le 19 juin 2023. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.