TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai et 10 mai 2023, Mme A B,  doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Camopi l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 7 février 2023 ; 
 2°) de condamner le maire de Camopi à lui verser des dommages et intérêts. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".  
 3. Mme B rédactrice principale 1ère classe de la commune de Roura, qui exerce à titre secondaire la fonction de gestionnaire ressources humaines depuis mars 2021 au sein de la commune de Camopi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Camopi l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 7 février 2023. Toutefois, en se bornant à relater des faits relatifs à sa situation professionnelle au sein de cette collectivité, Mme B n'invoque aucun moyen à l'appui de ses conclusions en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.  Dès lors, la présente requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible et doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 7 septembre 2023. 
 Le président, 
 signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                     Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 Ou par délégation le greffier, 
 signé 
 J. LEBOURG