TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge administratif en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
3. La requête de M. B, par laquelle il conteste le refus de la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active, devait obligatoirement être précédée d'un recours administratif devant la présidente du conseil départemental de Vaucluse. En réponse à l'invitation du tribunal à justifier de l'exercice de ce recours préalable obligatoire, M. B s'est borné à produire de nouveau la copie de la décision de la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse daté du 27 février 2023. A défaut d'avoir été précédée d'un recours administratif devant la présidente du conseil départemental de Vaucluse, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nîmes, le 27 mars 2023.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300761