TA87Tribunal Administratif de LimogesRejet
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2300762_20230726
- Date
- 26 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrées le 30 avril et le 3 mai 2023, M. D A B demande l'annulation de la décision du 28 avril 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) du 19 octobre 2022 rejetant sa demande d'asile.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. En l'espèce, M. A B conteste une décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant sa requête. Cette juridiction spécialisée statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par conséquent, la requête de M. A B est dirigée contre une décision insusceptible de recours. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de M. A B est rejetée.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B.
Limoges, le 26 juillet 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. C
mfCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 26 juillet 2023
Référence
ORTA_2300762_20230726
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel