TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. A B conteste devant le tribunal la décision en date du 16 mars 2022 par laquelle le préfet de la Manche rejette sa demande de levée de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée (). ". -Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Caen : Calvados, Manche, Orne ; (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué a été pris par le préfet de la Manche. Dès lors, en vertu des articles R. 312-1 et R. 221-3 précités du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes mais de celle du tribunal administratif de Caen. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. B doit être transmis au tribunal administratif de Caen. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à M. le président du tribunal administratif de Caen. 
 Fait à Rennes, le 20 février 2023. 
 Le Président de la 3ème chambre, 
 G.-V. Vergne