TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme E D, M. G B, M. C B et Mme F A, représentés par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet de déviation de la route nationale 116 au droit de Marquixanes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, Mme D et autres, représentés par Me Renaudin, déclarent se désister de leur requête. 
 Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, le préfet demande au tribunal de donner acte du désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 16 novembre 2023, Mme D et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de leur en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, représentante unique désignée pour l'ensemble des requérants, à la communauté de communes de Conflent Canigou, au préfet de région Occitanie et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 12 décembre 2023. 
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 décembre 2023 
 La greffière, 
 A. Lacaze