TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 26 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2300764_20231226
- Date
- 26 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 mars 2023 et 3 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 de l'Agence nationale de l'habitat lui refusant l'octroi de la prime de transition énergétique dénommée " Ma PrimeRénov' ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 7 octobre 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 19 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 19 décembre 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Poitiers, le 26 décembre 2023. Le président de la 1ère chambre, signé L. CAMPOY La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, signé S. GAGNAIRE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 décembre 2023
Référence
ORTA_2300764_20231226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel