TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2300772_20230627
- Date
- 27 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. B A, représenté par Me Darbon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission régionale d'appel de la Ligue de football de Nouvelle-Aquitaine du 4 janvier 2023 confirmant la sanction de suspension prononcée à son encontre le 27 octobre 2022 et portant la suspension de 7 mois à 1 an ; 2°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission régionale de discipline de la Ligue de football de Nouvelle-Aquitaine a prononcé une sanction de suspension de sept mois à compter du 7 novembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la Ligue de football de nouvelle aquitaine une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 24 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 24 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Ligue de football de Nouvelle-Aquitaine. Fait à Bordeaux, le 27 juin 2023. La présidente de la 1ère chambre, F. ZUCCARELLO La République mande et ordonne au ministre des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 juin 2023
Référence
ORTA_2300772_20230627
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel