TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, l'association Défendre Domfront et le Domfrontais, l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement, M. G E, Mme B E, Mme H D, M. F D et Mme A C, représentés par la SELARL Christophe Launay, ont demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 du préfet de l'Orne portant complément de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 15 février 2013, relative aux travaux d'aménagement du tracé Sud de la RD 976 sur le territoire de la commune nouvelle de Domfront en Poiraie ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Défendre Domfront et le Domfrontais et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Défendre Domfront et le Domfrontais, première dénommée pour les requérants et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 11 septembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis