TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, la société Eurohuman, représentée par Me Crosnier-Martel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à l'URACTI de la DREETS Grand-Est de lui communiquer sous astreinte de 100 euros par jour de retard copie du procès-verbal d'infractions adressé au parquet de Nancy ; 
 2°) d'enjoindre à l'URACTI de la DREETS Grand-Est sous astreinte de 100 euros par fait constaté de cesser d'adresser des courriers d'alerte à des clients de la société situés en dehors de son champ de compétence territoriale ; 
 3°) d'enjoindre à l'URACTI de la DREETS Grand-Est sous astreinte de 100 euros par fait constaté de cesser d'utiliser la base de données SIPSI aux fins de collecter des informations sur les clients de la société situés en dehors de son champ de compétence territoriale ; 
 4°) de prononcer à l'encontre de l'URACTI de la DREETS Grand-Est toutes mesures de nature à faire cesser l'atteinte portée à la présomption d'innocence, aux droits de la défense, à la liberté d'entreprendre, à la libre prestation de services et à la vie privée de la société ; 
 5°) de mettre à la charge de l'URACTI de la DREETS Grand-Est la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles, outre sa condamnation aux entiers dépens. 
 La société soutient que :  
 - elle ne fait pas encore l'objet de poursuites et n'en fera peut-être jamais pour les faits en cause mais subit les conséquences des agissements de l'URACTI de la DREETS Grand-Est ; la gravité de l'atteinte portée aux libertés en cause justifie l'urgence de la situation ; son activité est menacée et son image et sa notoriété sont ternies par les contrôles intempestifs effectués et les courriers adressés à ses clients ; 
 - des atteintes graves et manifestement illégales ont été portées par les agissements de l'administration aux principes de présomption d'innocence et aux droits de la défense, à la liberté d'entreprendre, la libre prestation de services au sein de l'Union européenne, ainsi qu'à la vie privée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, la société Eurohuman demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le travail illégal (URACTI) de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand-Est de mettre fin à ses agissements à son encontre, à la suite de contrôles effectués sur un chantier de travaux publics autoroutiers et de la constatation d'infractions à la législation relative aux conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés détachés dont l'autorité judiciaire a été saisie. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Lorsque le requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du même code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 4. En l'espèce, pour établir, ainsi qu'il lui incombe, l'existence d'une situation d'urgence, la société Eurohuman fait état de la gravité des atteintes portées par l'administration du travail au principe de la présomption d'innocence, aux droits de la défense et à certaines libertés fondamentales. Ces éléments sont toutefois insuffisants pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, justifiant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Eurohuman doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de la société Eurohuman est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurohuman. 
 Fait à Nancy, le 15 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.