TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2300778_20240606
- Date
- 6 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, la société Verdi Batiment Sud Ouest, représentée par Me Mirieu de Labarre, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception d'un montant total de 205 695,18 euros émis à son encontre par la région Nouvelle-Aquitaine ; 2°) de réduire le montant de la créance due à la somme de 53 687 euros ; 3°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la région Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu sur les conclusions de de la requête et au rejet du surplus. Par un acte, enregistré le 15 mai 2024, la société Verdi Batiment Sud Ouest déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 15 mai 2024, la société Verdi Batiment Sud Ouest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Verdi Batiment Sud Ouest. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Verdi Batiment Sud Ouest et à la région Nouvelle-Aquitaine. Fait à Bordeaux, le 6 juin 2024. La présidente de la 1ère chambre, F. ZUCCARELLO Pour expédition conforme, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 juin 2024
Référence
ORTA_2300778_20240606
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel