TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, la société Eifel demande au tribunal l'imputation des crédits impôt recherche des années 2019 et 2020 sur la liquidation de l'impôt sur les sociétés.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les pièces du dossier ;   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()". 
 2. Par une décision du 15 juin 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a imputé les crédits impôt recherche sur le montant dû par la société Eifel au titre de l'impôt sur les sociétés. Par suite, les conclusions de la société requérante sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :   Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Eifel. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eifel et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. 
 Fait à Limoges, le 29 décembre 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 A. BLANCHON 
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