TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. A B, représenté par  
 Me Lambert demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite née de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande tendant au renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " étudiant " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le certificat de résidence qu'il a sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement valable jusqu'à la délivrance de ce titre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 8 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et ramène le montant de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 750 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du  
 Val-de-Marne. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,