TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme D B soumet au tribunal un litige l'opposant au garde des sceaux, ministre de la justice relatif à la décision du 16 mars 2023 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Blois a refusé de lui accorder un permis de visite en faveur de M. A C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif d'Orléans comprend notamment le département du Loir-et-Cher. 
 3. Mme B étant domiciliée à Blois, dans le département du Loir-et-Cher, à la date de la décision attaquée, le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans. Il y a dès lors lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme D B. 
 Fait à Dijon le 28 mars 2023.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy