TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 portant renouvellement de disponibilité en tant qu'il subordonne ses droits à l'avancement à l'exercice d'une activité professionnelle et suspend ses droits à la retraite. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 14 novembre 2023 devenu définitif. Dès lors, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Fait à Rennes, le 19 janvier 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.