TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de l'accueillir, elle et ses enfants, dans un logement adapté, de type T3 ou T4.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.  
 Il indique que le dossier de la requérante a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social Haute Savoie Habitat, laquelle lui a attribué un logement de type T4 situé au 5 rue du Gaz à Ambilly, et que le bail a été signé le 23 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que, postérieurement à l'introduction du recours, le dossier de Mme A a été accepté pour un logement de type T4, situé au 5 rue du Gaz à Ambilly et que le bail a déjà été signé le 23 février 2023. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 25 avril 2023. 
 Le président, 
 J.-P. Wyss 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300789