TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B, représenté par Me , demande au tribunal : 
 1°) de désigner un médiateur en vue d'une résolution amiable du litige ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 18 janvier 2023 par le centre des finances publiques pour le recouvrement, au profit du groupe hospitalier Nord-Essonne, d'une somme de 19,61 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La requête de M. B tend à l'annulation du titre exécutoire émis le 18 janvier 2023 par le centre des finances publiques pour le recouvrement, au profit du groupe hospitalier Nord-Essonne, d'une somme de 19,61 euros en vue en remboursement des frais engagés par le centre hospitalier à l'occasion de la visite médicale du requérant du 23 juin 2022. Toutefois cette visite que le requérant indique comme ayant été diligentée à l'occasion de la plainte pour harcèlement moral déposée par le requérant à la demande des autorités de police, se rattache à une opération de police judiciaire. Il s'ensuit que le bien-fondé de la créance en découlant ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné une médiation, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 1er mars 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.