TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2300794_20230707
- Date
- 7 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 17 février 2023, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de Mérignac a accordé un permis de construire à la société GEPAFI en vue de la construction d'un ensemble commercial sur un terrain situé 25 avenue des Martyrs de la Libération. Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de la Gironde déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de la Gironde déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde. Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Gironde, à la commune de Mérignac et à la société GEPAFI. Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2023. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 juillet 2023
Référence
ORTA_2300794_20230707
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel