TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la directrice générale de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France a rejeté pour irrecevabilité la candidature qu’elle a présentée dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice des médecins ayant obtenu un diplôme hors de l’Union européenne et en dehors de l’espace économique européen (PADHUE).  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025 et non communiqué, le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties  
sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation  
du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception  
délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours  
ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de  
ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle  
communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par  
elles ». 
 
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B... a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 28 mai 2025, mis à disposition au moyen de l’application « Télérecours » le même jour, et réputé lui avoir été notifié deux jours après cette mise à disposition conformément aux dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France. 
 
 
Fait à Montreuil, le 10 juillet 2025. 
 
 
Le président de la 9ème chambre 
 
 
 
 
 
Jimmy Robbe 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.