TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 mars 2023, 3 mai 2023 et 24 mai 2023, M. B A soumet au tribunal un litige l'opposant au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon et indique qu'il souhaite " faire appel de la décision rendue " confirmant sa sanction disciplinaire de quatorze jours de cellule disciplinaire dont cinq avec sursis.  
 M. A soutient que :  
 - il " conteste le compte-rendu d'incident " (CRI) du 19 décembre 2022 au titre de l'article 434-3 du code pénal, au motif que celui-ci fait " obstacle à la vérité " ; 
 - il " conteste " la retranscription de l'interrogatoire mené le 23 décembre 2022 au motif qu'il " s'agit de fausses déclarations " et qu'il ne l'a " pas signé " ; 
 - les propos qu'il a tenus dans ses courriers n'étaient qu'une façon de discuter avec sa conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP), puisqu'ils sont " tombés amoureux " selon ses déclarations ; 
 - le CRI est intervenu peu de temps après sa demande d'aménagement de peine ; 
 - il est " un détenu sans problème ".   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 6° De formuler dans les lettres adressées à des tiers des menaces, des injures ou des propos outrageants à l'encontre de toute personne ayant mission dans l'établissement ou à l'encontre des autorités administratives et judiciaires, ou de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou de l'établissement () ". 
 3. Les 18 et 19 décembre 2023, M. A a adressé deux courriers au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dans lesquels il a commenté l'apparence physique de deux intervenantes au sein des services pénitentiaires, qualifiant la première " d'un rayon de soleil " et la seconde d'une " grand-mère " et a également demandé, pour ses prochains rendez-vous, à avoir " une fille sur catalogue ". Un compte-rendu d'incident relatant ses propos a été édicté le 19 décembre 2022. Le 23 décembre 2022, l'intéressé a été entendu par le gradé-enquêteur dans le cadre d'un entretien au cours duquel il a indiqué reconnaître les faits parce qu'il " aime les belles femmes " et qu'il " n'a pas honte de le dire ". Par une décision du 16 février 2023, le président de la commission de discipline du centre de détention de Joux-la-Ville a infligé à M. A une sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire dont cinq jours avec sursis sur le fondement du 6° de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire. Le 16 février 2023, M. A a exercé un recours administratif contre cette décision qui a été rejeté par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon par une décision du 9 mars 2023. Le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du 9 mars 2023. 
 4. Les moyens analysés, ci-dessus, dans les visas, ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Dijon le 30 mai 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier