TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M. A B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la somme de 278,26 euros qui lui a été réclamée par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle. 
 Il soutient qu'il s'est rendu le 26 novembre 2022 à une soirée de parrainage lors de laquelle il a dû boire des cocktails alcoolisés ; qu'il s'est senti mal durant son trajet de retour et a dû appeler le service départemental d'incendie et de secours qui l'a amené à l'hôpital ; qu'il a été en danger. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Aux termes de sa requête M. B se borne à demander au tribunal la " remise gracieuse " de sa dette. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif de prononcer une telle mesure. Il suit de là que la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée et peut, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nancy, le 27 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.