TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. A B, représenté par Me Ezzaïtab, demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2023 par lequel la préfète du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ et avec interdiction de retour d'un an et assignation à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros à verser au requérant au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 emportant renonciation à l'aide juridictionnelle ou à l'article L 761-1 du Code de justice administrative en cas de rejet de l'aide juridictionnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, la préfète du Gard conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un courrier du 8 mars 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Gard a abrogé la décision attaquée. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de  M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 17 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.