TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le formulaire n° 882 B daté du 25 janvier 2023, dont l'objet est un interrogatoire écrit effectué par le chef de la division de Caen ;  
 2°) d'annuler la procédure d'enquête administrative correspondant à cet acte, ainsi que les procédures de contrôle en cours à la brigade de surveillance extérieure de Caen ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 000 euros en réparation de divers préjudices.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. M. A B, contrôleur des douanes de première classe qui est affecté à la brigade de surveillance extérieure de Caen, a fait l'objet d'un interrogatoire portant sur l'exercice de ses missions professionnelles au cours de la journée du 21 décembre 2022. L'interrogatoire a été mené de manière écrite par le chef de la division de Caen le 25 janvier 2023, sur un formulaire référencé 882 B qui mentionne des questions posées et les réponses apportées par M. B.  
 3. Le formulaire 882 B qui retrace l'échange entre M. B et son chef divisionnaire, en présence d'un inspecteur des douanes, comporte diverses interrogations, explications et informations sur le respect par l'intéressé des ordres et consignes de la hiérarchie lors de l'exécution de son service. Ce document, s'il peut servir le cas échéant à évaluer voire à sanctionner le fonctionnaire, n'a aucun contenu décisoire par lui-même. Par suite, le formulaire 882 B ne fait pas grief à M. B et présente le caractère d'une mesure préparatoire ou d'ordre intérieur, qui ne saurait être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, les conclusions en annulation dirigées contre ce formulaire sont irrecevables.  
 4. M. B demande, en outre, l'annulation de la procédure d'enquête administrative correspondant à ce formulaire ainsi que des procédures de contrôle qui seraient, selon lui, en cours à la brigade de surveillance extérieure de Caen, sans indiquer d'acte identifiable. L'imprécision de l'objet de cette demande rend celle-ci irrecevable.  
 5. Enfin, la demande indemnitaire présentée par M. B, qui invoque d'ailleurs sans les établir un préjudice moral et " de multiples atteintes " à son honneur, sa réputation et son bien-être, n'a pas été précédée d'une réclamation préalable. Cette demande est également irrecevable.  
 6. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme manifestement irrecevable en toutes ses conclusions, par ordonnance et sans instruction contradictoire ni audience publique, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Caen, le 10 mai 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. MONDÉSERT 
 La République mande et ordonne au ministre chargé des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                  Pour expédition conforme, 
                  La greffière 
                   
                   
                   
 A. Lapersonne