TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2300805_20250430
- Date
- 30 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France a refusé de lui communiquer une copie intégrale de son dossier de promotion interne au grade de rédacteur territorial en 2022 ; 2°) d'enjoindre au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France de lui communiquer le document sollicité. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête en raison de la transmission, par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, des documents sollicités. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Versailles, le 30 avril 2025. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2025
Référence
ORTA_2300805_20250430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel