TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M. B A, représenté par Me Safidine, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération de Haguenau à lui payer les sommes de 33 915,29 euros au titre de la perte de son traitement avec renvoi devant la communauté d'agglomération pour l'actualisation de ce chef de préjudice et reconstitution de carrière,                  11 484,36 euros au titre de la perte des indemnités liées à l'exercice effectif de son activité et            5 000 euros au titre du préjudice pour troubles dans ses conditions d'existence et préjudice moral ; 
 2°) de dire que ces sommes seront majorées des intérêts légaux à compter du                            6 janvier 2022, date de réception de la demande préalable, avec capitalisation à compter de la date d'enregistrement de la requête ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Haguenau la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 23 juin 2022. 
 Par un acte enregistré le 22 avril 2024, M. A déclare se désister de la présente instance mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, la communauté d'agglomération de Haguenau prend acte du désistement des conclusions indemnitaires et conclut au rejet des conclusions présentées par M. A sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 22 avril 2024, M. A déclare se désister des conclusions indemnitaires de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions indemnitaires. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté d'agglomération de Haguenau. 
 Fait à Strasbourg, le 23 avril 2024. 
 Le président, 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,