TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2300809_20230914
- Date
- 14 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme A B demande au tribunal que son titre de pension prenne en considération des trimestres supplémentaires acquis auprès du régime général, soit un total de 169 trimestres au lieu de 167 retenus, et ce, en conformité avec ce qui est mentionné dans son relevé de carrière daté du 8 avril 2021. Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer dès lors qu'il a été procédé au réexamen de la situation de la requérante et qu'il a été fait droit à sa réclamation. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 1er septembre 2023, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. . O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Lyon, le 14 septembre 2023. La présidente de la 7ème chambre, A. Baux La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 septembre 2023
Référence
ORTA_2300809_20230914
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel